Actualités sociales de ce premier semestre 2019

27/08/2019

Vous trouverez ci-dessous les actualités sociales de ce premier semestre 2019 qui nous semblent les plus importantes et nous en profitons pour vous alerter sur plusieurs points ayant fait l’objet soit d’un redressement URSSAF soit d’un contentieux prud’homal.

SEUILS D’EFFECTIFS (à compter de 2020)
Les seuils seront regroupés sur trois niveaux : 11, 50, 250 salariés. Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Le franchissement de seuil est fortement assoupli : les obligations liées à ces seuils deviendront effectives uniquement lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années civiles consécutives. Si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, celui-ci devra à nouveau être atteint durant cinq années consécutives pour générer l’obligation.

FORFAIT SOCIAL SUPPRIME DANS LES PETITES ENTREPRISES
Suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés sur tous les produits d’épargne salariale (intéressement, participation, PEE, PEI, PERCO) et également dans les entreprises de plus de 50 salariés sur l’intéressement uniquement.

HARCELEMENT AU TRAVAIL
Vous avez une obligation de prévention contre le harcèlement au travail. Le gouvernement vient de publier un guide qui va vous permettre de vous documenter et rien n’empêche d’afficher ce guide dans l’entreprise. Il s’agit du « guide pratique contre le harcèlement sexuel au travail et les agissements sexistes » qui est disponible sur le site : www.travail.emploi.gouv.fr

SUIVI DES ECARTS DE REMUNERATIONS ENTRE HOMMES ET FEMMES (entreprises de 50 salariés et plus)
Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 50 ETP devront établir un rapport sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes, rapport qui devra être communiqué auprès de la DIRECCTE, publié sur le site internet de l’entreprise ainsi que dans la Base de Données Economiques et Sociales. Les indicateurs à mesurer sont définis par décret et permettent d’obtenir une note. Si le résultat est inférieur à 75, une négociation (au moins tous les 4 ans) devra porter sur les mesures correctives apportées et le cas échéant le programme de rattrapage salarial.Un fichier excel de calcul a été mis au point par l’administration : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/xlsx/outil_calcul_index_egalite_entreprises_250_salaries_et_plus_2019_02_05.xlsx

Si l’entreprise n’est pas couverte par un accord sur l’égalité professionnelle ou si elle n’a pas publié son index de résultat ou si l’entreprise est en dessous du seuil de 75 points et qu’elle n’a pas mis en place de mesure de correction, elle peut avoir une pénalité d’1% de la masse salariale par mois de non-conformité.

APPRENTIS PASSANT LE PERMIS
Nous vous informons qu’un apprenti peut bénéficier d’une aide forfaitaire de 500 euros pour obtention du permis de conduire. Les documents sont remis par la chambre consulaire, l’apprenti doit avoir au moins 18 ans et justifier d’une inscription auprès d’une auto-école.

CONJOINT TRAVAILLANT DANS L’ENTREPRISE
L’absence de statut de votre époux (se) en cas de travail régulier (même à temps très partiel) au sein de l’entreprise est illégale. En effet, celui ou celle-ci doit absolument avoir soit un statut de conjoint collaborateur soit un statut de salarié. Désormais, faute de statut déclaré, le conjoint sera assimilé à un salarié.

MUTUELLES : RISQUE URSSAF SUR LES DISPENSES D’AFFILIATION
Afin de vous prémunir d’un éventuel redressement Urssaf, nous vous rappelons que tout salarié embauché après la mise en place d’un régime obligatoire et collectif de frais de santé doit y adhérer, sauf s’il justifie d’une dispense d’affiliation prévue dans la décision de mise en place de la mutuelle. En cas de manquement, l’Urssaf peut effectuer un redressement en réintégrant la part patronale de la mutuelle de l’ENSEMBLE DU PERSONNEL dans l’assiette des cotisations au motif de la perte du caractère collectif et obligatoire. Par exemple, un de vos salariés n’est pas affilié et vous ne pouvez le justifier. 9 autres salariés ont la mutuelle. La part patronale est de 50 euros par mois. Le risque sur 3 ans est de l’ordre de 30 * 9 personnes * 36 mois * environ 50% de charges = 4900 euros !

JUSTIFICATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Il est encore plus important qu’avant d’établir un relevé des heures de travail pour les salariés ayant des heures supplémentaires non mensualisées afin de justifier auprès de l’Urssaf de l’exonération appliquée sur les HS. Il est bon de rappeler que ce suivi d’heures est obligatoire notamment en cas d’horaires individualisés. Quoi qu’il en soit, il est essentiel pour se défendre en cas de prud’hommes.

SOUS TRAITANTS : VERIFICATIONS REGULIERES A OPERER
En cas de recours à un sous-traitant, vous devez vous assurer tous les six mois que ce prestataire extérieur s’est acquitté du paiement des cotisations et contributions sociales. Dans le cas contraire, vous serez tenu solidairement au paiement des cotisations dues par votre sous-traitant. Si vous faites appel à un auto-entrepreneur, il doit être à jour de ces cotisations sociales, être inscrit sur le site l’Auto entrepreneur.fr, rester maître de l’organisation de ses tâches et de son travail, de la recherche de sa clientèle, du choix de ses fournisseurs, etc. et exercer son activité de façon non exclusive avec les donneurs d’ordre. A défaut, vous vous exposez à une requalification en contrat de travail de la prestation. Dès lors, cette requalification entraînerait le versement éventuel d’une indemnité couvrant le préjudice moral ou matériel, le paiement des charges sociales et sanctions pénales pour travail dissimulé.

ASSURANCES LICENCIEMENT DANS LE BTP
Au vu du nombre important de licenciements pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle, il nous semble important de rappeler qu’il est possible de souscrire une assurance à la SMABTP par exemple visant à prendre en charge les éventuelles indemnités de licenciement (pour rappel, les indemnités de licenciement sont doublées en cas d’inaptitude professionnelle). Cette assurance peut être étendue aux licenciements économiques et aux ruptures conventionnelles.

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner et pour toutes demandes d’informations complémentaires.
Le service social