Actualités techniques

24 Juil 2019

L’indice national des fermages pour 2019 a été publié

L’indice national des fermages pour 2019 s’établit à 104,76, contre 103,05 en 2018, variant de 1,66.

À titre d’exemple, en 2019, pour actualiser le fermage d’un loyer par hectare fixé en 2018 à 1 000 €, il faut appliquer la formule suivante : 1000 x (104,76/ 103,05), soit 1 016,59 €.

À noter :

Le nouvel indice des fermages est applicable aux baux en cours à compter du 28 juillet 2010 (loi n° 2010-874 du 27-7-2010 art. 62). L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés chaque année avant le 1er octobre par arrêté du ministre de l'agriculture.

Source : Arrêté AGRT1920819A du 12-7-2019, JO du 18.

© Copyright Editions Francis Lefebvre