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06 Mai 2019

Lutte contre les retards de paiement interentreprises : sanctions records

Trois entreprises ont écopé d'amendes supérieures ou égales à 500 000 euros pour retards de paiement auprès de leurs fournisseurs.

Dans le cadre de ses contrôles du respect des délais de paiement interentreprises, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné au cours des derniers jours trois entreprises à des amendes d’un montant supérieur ou égal à 500 000 €. Avec la pratique du “name and shame” des mauvais élèves en matière de retards de paiement, Bercy a donné le nom de trois nouvelles entreprises visées par des amendes record : 670 000 € pour CIMENTS CALCIA - 501 000 € pour FRANCE MANCHE - 500 000 € pour MMA IARD.

Ces sanctions sont ainsi les premières à dépasser le seuil des 375 000 € qui constituait auparavant le plafond applicable en la matière. Depuis l'adoption de la loi Sapin 2 en 2016 le plafond applicable a été relevé à 2 millions d'euros pour les personnes morales.

Les retards de paiement étant susceptibles de provoquer des défaillances d’entreprises en fragilisant leur trésorerie, en particulier pour les PME, les contrôles constituent une priorité d’action pour la DGCCRF. Ainsi, en 2018, 263 décisions de sanction ont été notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d’amendes de 17,2 millions d’euros contre seulement 155 sanctions prononcées l'année précédente, pour un total de 8,6 millions d'euros. Selon Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, les retards de paiement “sont à l'origine des difficultés de trésorerie d'une PME sur quatre et les privent de 19 milliards d'euros en matière de trésorerie. C'est inacceptable, ces sanctions sont un signal fort adressé aux mauvais payeurs : les sanctions prononcées seront dorénavant à la hauteur des dommages qu’ils induisent sur l’économie.”

Mais malgré ce dispositif répressif accru les retards peinent à se résorber en France : les retards se sont en effet stabilisés à 11 jours en moyenne en 2018, après plusieurs années de baisses. Le pourcentage des entreprises payant à l'heure leurs factures est lui tombé de 44 % à 41,8 %. Parmi les plus mauvaises payeuses, les entreprises de plus de 2.000 salariés, dont les retards dépassaient les 15 jours en moyenne au troisième trimestre 2018.

Pour rappel : le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. De plus, le délai de paiement des factures périodiques ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.

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