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21 Fév 2021

Zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération de CVAE pour 2020

Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2020 sont en baisse par rapport à 2019.

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la CFE applicable dans les zones urbaines en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix (CGI art. 1586 nonies, V).

Les plafonds sont fixés, pour les impositions de CVAE établies au titre de 2020, à :

  • 141 998 € par établissement, pour les créations ou extensions d'établissements réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 dans les zones urbaines sensibles ou à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (CGI art. 1466 A, I) ;
  • 385 898 € par établissement, pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs jusqu'au 31 décembre 2014 (CGI art. 1466 A, I sexies) ;
  • 385 898 € par établissement, pour les petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2015 ou 2017 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui y réalisent une création ou une extension d'établissement entre le 1er janvier 2015 ou 2017 et le 31 décembre 2022 (CGI art. 1466 A, I septies).

Bon à savoir. La variation de l’indice des prix à la consommation ayant été négative au cours de la période (- 0,3 %), les plafonds pour la CVAE établie au titre de 2020 sont inférieurs à ceux fixés pour la CVAE établie au titre de 2019.

Source : BOI-CVAE-CHAMP-20-10 n° 100 du 17-2-2021

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