Une aide pour les repreneurs de fonds de commerce en 2020

30/09/2021

Qui est concerné par l’aide à la reprise de fonds de commerce ?

Cette aide, instituĂ©e par le dĂ©cret n° 2021-624 du 20 mai 2021, est destinĂ©e aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activitĂ© a Ă©tĂ© interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020.

Cette nouvelle aide, complémentaire au fonds de solidarité, est limitée à 1,8 million d’euros.

Dans le dĂ©tail, l’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

  • avoir Ă©tĂ© crĂ©Ă©es au plus tard le 31 dĂ©cembre 2020 ;
  • avoir repris intĂ©gralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020 ;
  • ĂŞtre toujours propriĂ©taire du fonds de commerce lors du dĂ©pĂ´t de la demande ;
  • avoir la mĂŞme activitĂ© principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;
  • avoir un fonds de commerce dont l’activitĂ© a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021 ;
  • n’avoir gĂ©nĂ©rĂ© aucun chiffre d’affaires en 2020. Le dĂ©cret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 prĂ©cise par ailleurs que le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© en 2020 ne doit pas intĂ©grer le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© sur les activitĂ©s de vente Ă  distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activitĂ©s de vente Ă  emporter.

Comment se calcule le montant de l’aide ?

L’aide est calculĂ©e Ă  partir de l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes, dĂ©fini par le dĂ©cret n° 2021-310 du 24 mars 2021, solde intermĂ©diaire de gestion, sur la pĂ©riode Ă©ligible concernĂ©e de six mois (janvier-juin 2021).

Elle est calculĂ©e et attestĂ©e par un expert-comptable, tiers de confiance, Ă  partir du grand livre ou de la balance gĂ©nĂ©rale de l’entreprise.

Deux cas de figure selon la taille de l’entreprise :

  • Pour les entreprises de plus de 50 salariĂ©s, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève Ă  70 % de l’opposĂ© mathĂ©matique de l’excĂ©dent brut d’exploitation (EBE) coĂ»ts fixes constatĂ© au cours de la pĂ©riode Ă©ligible.
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariĂ©s, le montant de l’aide monte Ă  90 %.

L’aide sera dĂ©posĂ©e Ă  compter du 15 juillet 2021 et jusqu’au 1er septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Quels justificatifs fournir ?

Pour être valide, la demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une dĂ©claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prĂ©vues par le dĂ©cret et l’exactitude des informations dĂ©clarĂ©es.
  • L’attestation de l’expert-comptable, tiers de confiance. Le document doit mentionner l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes pour la pĂ©riode Ă©ligible, le chiffre d’affaires pour l’annĂ©e 2020 Ă©gal Ă  zĂ©ro euro et le numĂ©ro professionnel de l’expert-comptable.
  • Le calcul de l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes.
  •  La balance gĂ©nĂ©rale 2021 pour la pĂ©riode Ă©ligible et la balance gĂ©nĂ©rale pour l’annĂ©e 2020.
  • La copie de l’acte de vente du fonds de commerce.
  • Les coordonnĂ©es bancaires de l’entreprise.
 
 
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