Actualités

Le 25 Avr 2022

Plus-values de cessions d’entreprises

L’article 238 quindecies prévoyait une exonération totale des plus-values sur fonds de commerce d’un montant de moins de 300.000 euros. La somme est portée à 500.000 euros à compter de 2022.

L’exonération était partielle pour les fonds entre 300.000 et 500.000 euros ; elle sera désormais partielle entre 500.000 euros et 1.000.000 euros ! Qui plus est, cette exonération sera désormais possible en cas de cession de fonds mis en location gérance même si le locataire n’est pas l’acquéreur. NB : toutes ces exonérations sont possibles 5 ans après avoir acquis le fonds. Ces exonérations sont aussi possibles en cas de cession intégrale de parts de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu sous réserve d’une activité professionnelle effective dans la société. Attention, le calcul du seuil évolue et il faut intégrer au calcul les éléments de la branche d’activité comme le stock pour analyser les seuils de 500.000 euros / 1.000.000 euros.

L’avis de l’expert-comptable

Entre 2022 et 2025, cette exonération combinée à l’amortissement du fonds commercial et à la réforme de l’entreprise individuelle va, à coup sûr, engendrer un regain d’intérêt pour les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ne sont pas écartées du dispositif mais la distribution de réserves qui suit une cession de fonds de commerce dans une société à l’IS a un coût important que l’entreprise à l’impôt sur le revenu n’a pas.

Un point déterminant pour le choix sera le besoin en fonds de roulement à constituer qui orientera vers l’impôt sur les sociétés malgré tout.

 

Le 24 Mar 2022

Statut conjoint collaborateur : Limité à 5 ans

Tout conjoint travaillant régulièrement dans l’entreprise de son époux.se doit être affilié à la Sécurité Sociale.
Trois statuts existent : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur.
Hormis pour les personnes atteignant 67 ans au plus tard le 31/12/2031 (donc nés jusqu’en 1964), le statut de conjoint collaborateur devra être limité à 5 ans. A l’issue, le conjoint devra opter pour un des deux autres régimes et faute d’option, le statut salarié sera retenu.
Les personnes ayant déjà le statut de conjoint collaborateur en 2021 pourront le rester 5 ans soit pour la période 2022-2026. Ce statut qui n’était ouvert qu’aux conjoints ou partenaires pacsés est désormais ouvert aux concubins.

Le conseil de l’expert-comptable
Il n’y a pas d’urgence mais faire le point sur le statut des conjoints collaborateurs actuels va être nécessaire. C’est l’occasion de faire un bilan complet sur votre protection sociale et pourquoi pas de
faire évoluer les statuts dès à présent. Aussi attirons-nous l’attention sur les conjoints travaillant régulièrement dans l’entreprise sans statut s’il en existe encore : il s’agit de travail dissimulé. Nous ne pouvons que conseiller de régulariser la situation.

 

Le 24 Mar 2022

Suramortissement des véhicules utilitaires peu polluants

Poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants vont pouvoir bénéficier d’un suramortissement jusqu’en 2030 alors que ce dispositif exceptionnel devait normalement prendre fin au 31 décembre 2024.

Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, entre 20 et 60 % de la valeur d’origine des véhicules acquis neufs, affectés à leur activité, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est au moins égal à 2,6 tonnes.

À noter : sont concernées les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition.

Les utilitaires fonctionnant à l’électricité, au gaz naturel, au biométhane carburant, au carburant ED95,
à l’hydrogène, au carburant B100 ou à la combinaison gaz naturel / gazole (« dual fuel type 1A) donnent
droit à un suramortissement de 20% si leur poids est compris entre 2.6 et 3.5 tonnes de PTAC, 60% entre
3.5 tonnes 16 tonnes et 40% au-delà de 16 tonnes. Cette mesure s’applique aux véhicules acquis jusqu’au
31/12/2030.

Un régime de faveur, qui devait prendre fin en 2021, mais qui a été prolongé par la dernière loi de finances pour les véhicules acquis ou pris en location avec option d’achat ou en crédit-bail jusqu’au 31 décembre 2024. Cependant, afin d’accompagner le secteur du transport routier dans sa transition énergétique en lui donnant de la visibilité sur le soutien dont il peut bénéficier au titre de ses investissements, la récente loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est venue proroger, de nouveau, ce dispositif, jusqu’au 31 décembre 2030.

 

Le 24 Mar 2022

Crédit d’impôt : La formation des dirigeants

Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation dans certains cas.

Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 419,2 € pour 2022) par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est calculé (2021).

Le crédit d’impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.

Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c’est-à-dire nécessitant d’être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d’impôt pouvant être reportés ou restituables.

Le crédit d’impôt doublé dans certains cas

Le montant du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant serait doublé pour les entreprises qui satisfont à la définition européenne des micro-entreprises au titre des heures de formation effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Comme annoncé dans le plan en faveur des indépendants présenté le 16 septembre dernier, le montant du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant, égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du Smic (plafonné à quarante heures de formation par année civile), serait doublé pour les entreprises qui satisfont à la définition européenne des micro-entreprises.

 

 

Le 18 Mar 2022

L’amortissement des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025

La règle comptable

Le principe est qu’un fonds commercial (part incorporelle = clientèle, enseigne, nom commercial, parts de marché) est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée. Il n’est donc pas amortissable. Toutefois, si un contrat ou une autorisation légale font que le fonds aura une durée limitée, il est possible de l’amortir sur la durée prévisible d’utilisation (10 ans en cas de difficulté d’évaluation de la durée). Les petites entreprises au sens de Code de Commerce (entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 12 millions de chiffre d’affaires, 6 millions de total de bilan, 50 salariés) peuvent sur option amortir leur fonds commercial. Presque personne ne le fait dans la mesure où l’amortissement n’est pas déductible fiscalement et dans la mesure où cet amortissement ternit l’image des bilans (moins de résultats / moins de fonds propres / incompréhension des créanciers) !

 

La dérogation fiscale temporaire

Pendant 4 ans, de 2022 à 2025, l’acquisition des fonds commerciaux ou agricoles pourra donner lieu à amortissement comptable avec une déduction fiscale ! (Mais pas artisanaux ni libéraux !). Nous attendons avec impatience quelques précisions sur ces fonds car certains fonds sont à la fois artisanaux et commerciaux par exemple. Une pharmacie a-t-elle un fonds commercial ou libéral ? Il semblerait par ailleurs qu’une taxation à l’IS permettrait cet amortissement quelle que soit la nature du fonds. La déduction sera donc possible pour toutes les petites entreprises rachetant un fonds et ce sur 10 ans (sauf durée plus pertinente). L’objectif du législateur est d’aider les transactions de fonds commerciaux après la crise sanitaire. Les achats de fonds avant 2022 sont exclus sans exception de ce dispositif.

 

Le conseil et l’avis de l’expert-comptable

L’impossibilité d’amortir un fonds est très coûteux fiscalement pour une entreprise. Quand le revenu est soumis aux charges sociales (entreprises individuelles ou sociétés à l’IRPP), l’impossibilité d’amortir le fonds conduit régulièrement à opter à l’impôt sur les sociétés pour limiter le coût fiscal. Cette mesure temporaire est un vrai levier d’économies fiscales voire sociales pour acquérir un fonds commercial.

Nous n’avons pas de précisions aujourd’hui mais a priori les mesures d’exonération de plus-values (fonds de moins de 500.000 euros pour une exonération totale et moins de 1.000.000 euros pour une exonération partielle – voir ci-après) semblent rester applicables, ce qui serait extrêmement favorable.

La combinaison de cet amortissement et des nouvelles protections de l’entreprise individuelle (voir éditorial) va semble-t-il nous réorienter vers les entreprises individuelles ou les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu pendant les 4 ans qui viennent

Précisons au passage que le rachat d’une entreprise conduit souvent à une négociation du rachat de fonds de commerce ou rachat de société : une telle mesure va conduire l’acheteur à tenter d’imposer encore plus qu’avant le rachat du fonds (amortissable) et non le rachat des parts (non amortissables). Cela peut conduire l’acheteur à exiger une décote sur un achat de société ou le vendeur à majorer le prix de son fonds !

Rien n’est précisé quant à la possibilité de se « vendre à soi-même » (exemple : l’entrepreneur individuel vend à une société qu’il crée) : comme ce n’est pas la vocation du texte, on se méfiera de tomber sous le coupe d’un abus de droit dont les sanctions sont rédhibitoires mais si la vente du fonds est accompagnée d’autres recherches (exemple : associer le conjoint suite à la fin du statut de conjoint collaborateur – voir ci-après- ou un enfant), on peut imaginer quelques transactions efficaces. On attend avec impatience les commentaires de l’administration qui ne manquera probablement pas d’évoquer ce type de montage.

Le point négatif de cet amortissement sera la diminution importante de la valeur des fonds propres de l’entreprise. Cette diminution peut notamment être préjudiciable pour le regard des banquiers (moins de fonds propres) ou pour les distributions de dividendes (baisse des résultats et donc des dividendes