Actualités

Le 16 Sep 2021

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Le saviez-vous, en tant qu’employeur du secteur privé, vous êtes soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Quelles obligations ont les employeurs par rapport aux travailleurs handicapés ?
Si vous êtes employeur d’au moins 20 salariés 👨‍💼, vous devez employer des personnes en situation de handicap, ils doivent représenter au moins 6% de votre effectif total. L’obligation d’emploi concerne tous les salariés quel que soit leur contrat 📃. 
Vous devez déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé pour justifier que vous respectez son obligation d’emploi. Si vous ne le respectez pas, vous devrez verser une contribution annuelle.

Quelles sont les aides qui peuvent permettre aux employeurs de respecter ces obligations ?
De nombreuses aides existent, tout dépend du contrat et du besoin d’adaptation, mais il y a :
👉 l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés,
👉 l’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle,
👉 l’aide à l’adaptation des situations de travail,
👉 l’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage,
👉 l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un travailleur handicapé …

 

Le 09 Sep 2021

Les SCM

2, c’est le nombre minimum d’associé nécessaire pour créer une SCM.

Mais qu’est ce qu’une SCM et à quoi sert elle ?

La Société Civile de Moyen regroupe plusieurs professionnels libéraux pour leur permettre de mettre en commun les moyens utiles à l’exercice de leur profession, mais sans pouvoir exercer celle-ci.
Il s’agit en quelque sorte d’un outil support 🛠️ à l’exercice de l’activité professionnelle. Toutes les règles de fonctionnement doivent être prévues dans les statuts : qu’est-ce qui est mis en commun ? suivant quelle modalité ? comment se partage-t-on les dépenses ?…
👉 Remarque : Une SCM ne peut pas signer 🖋️ de bail professionnel étant donné qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle.

La SCM doit avoir un capital social mais aucun montant minimum n’est fixé par la loi et il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature.
👉 Remarque : L’apport en industrie n’est pas possible en SCM étant donné que cette société n’a pas d’activité professionnelle.

L’objet social de la SCM est obligatoirement la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels (personnel, local, matériel) à ses membres.

 

Le 19 Août 2021

Quelle retraite pour les indépendants ?

Bien que les régimes de retraite français tendent à se rapprocher, chacun conserve ses propres spécificités, à l’image du régime des indépendants. Si l’âge de la retraite et la durée d’assurance sont communs à la plupart des régimes, d’autres éléments varient : les cotisations, décotes et surcotes applicables, calcul de la pension, conditions de la réversion… Présentation de toutes les conditions à connaître.

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Le 05 Août 2021

Comment créer son entreprise en étant salarié ?

Créer son entreprise en parallèle d’une activité salariée est de plus en plus courante. En effet, deux créations d’entreprises sur dix émanent de salariés en activité. Face à ce nombre croissant de salariés créateurs, le législateur a créé un cadre légal favorable afin de faciliter les projets entrepreneuriaux. Néanmoins, les contrats de travail qui lient les salariés à leur employeurs sont régis par des règles spécifiques qui peuvent, dans certains cas, faire entrave à la création d’entreprise. Il convient donc, dans un premier temps, de s’assurer que le salarié ne risque pas de perdre son emploi.  

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Le 29 Juin 2021

La cession de parts sociales

Vous avez déjà entendu parlé de cession de parts sociales mais vous ne comprenez pas tout ? Cécile, Juriste au cabinet vous explique !

👉 Peux-tu nous expliquer rapidement ce qu’est une part sociale ?
Une part sociale est attribuée à toute personne qui fait un apport (numéraire, nature ou industrie) dans une société 🏢. La part sociale donne droit de vote au sein de l’assemblée générale et lui permet également de percevoir des dividendes.

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