Donation : une exonération de 100 000 €

14/09/2020

exoneration droits donation

Exonération exceptionnelle des droits de donation, profitez-en pour faire un don à vos enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants…

Les dons de sommes d’argent effectués du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 sont concernés et ce, jusqu’à 100 000 € d’exonération par donateur.

En contrepartie, le donataire doit, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, affecter ces sommes reçues :

  • à la souscription au capital de petites entreprises  au sens communautaire.
  • à la réalisation d’opérations de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale