Fiscalité

La Déduction Fiscale Exceptionnelle en Faveur de l’Investissement

Votre société a réalisé des investissements depuis le 15 avril 2015 ou vous envisagez une telle opération avant le 14 avril prochain ? Savez-vous que vous pouvez être éligible à la réduction fiscale exceptionnelle ? TAcher & Associés vous éclaire sur cette mesure.

Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier de la déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement ?

Non. Peuvent bénéficier de cette mesure :

• Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu suivant le régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou agricoles (BA)
• Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

La déduction concernera alors les investissements nécessaires pour fabriquer ou acquérir les biens concernés par le dispositif.

Concrètement, quels sont donc les biens concernés par la mesure ?

Sont concernés les biens suivants :

• Matériel et outillage utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport ;
• Matériel de manutention ;
• Installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
• Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie, à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;
• Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

De la même façon, des logiciels peuvent être éligibles à la déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement. Il s’agit en particulier des logiciels qui :

• contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation
• sont indissociables du matériel éligible à l’amortissement dégressif.

La mesure est-elle limitée dans le temps ?

Oui. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez avoir réalisé l’investissement depuis le 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016

• pour les biens acquis ou fabriqués
• pour les biens faisant l’objet d’un crédit-bail ou de location avec option d’achat.

Pouvez-vous préciser l’éligibilité des biens faisant l’objet d’un crédit-bail ou de location avec option d’achat?

Les biens d’équipement faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat peuvent permettre à l’entreprise qui les a acquis de bénéficier de cette déduction.

Toutefois, sachez qu’un bailleur ne peut pas pratiquer la déduction, que le preneur la pratique – ou pas – sur son bien.

Quel est le mode de calcul de la déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement ?

Retenez bien le taux de 40%. C’est celui qui s’applique à la déduction de la valeur des biens éligibles, hors frais financiers. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. Et si vous cédez votre bien avant le terme de la période, sachez que la déduction ne sera acquise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de cession, qui sont calculés prorata temporis.

En cas de crédit-bail ou de location avec option d’achat, comment s’applique la déduction exceptionnelle ?

Les mêmes 40% s’appliquent également sur la valeur d’origine du bien, c’est-à-dire sur son prix d’achat.

Toutefois, si vous cessez votre activité, cédez votre crédit-bail ou votre contrat de location avec option d’achat, ou décidez de réaliser des acquisitions, des conditions particulières s’appliquent.

Concrètement, quelles sont les particularités comptables de la déduction exceptionnelle ?

Tout d’abord, contrairement à l’amortissement, sachez que la déduction exceptionnelle ne doit pas être intégrée à votre comptabilité. Son imputation est réalisée de manière extra-comptable, sur votre déclaration de résultats.

Enfin, la valeur nette de votre bien ne sera pas impactée par la déduction. Le calcul de la plus-value en cas de cession du bien n’en sera donc pas affecté.