Gestion sociale

Epargne Salariale : profitez des opportunités de la loi Macron

Depuis le 6 août 2015, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient, grâce à la loi dite “Macron”, de mesures destinées à accélérer la croissance, l’activité économique, et à simplifier la réglementation en matière d’épargne salariale. La conclusion d’accords est ainsi encouragée. Le principe de cette nouvelle réglementation en bref.

Mon entreprise est composée de moins de 50 salariés. Puis-je mettre en place un dispositif d’épargne salariale de façon volontaire ?

Oui. Si vous n’avez pas conclu d’accord depuis 5 ans et que vous mettez en place pour la première fois un dispositif d’intéressement ou de participation, sachez que vous pouvez bénéficier d’un forfait social à taux réduit de 8% (au lieu de 20%). Cette mesure est valable pendant 6 ans et s’applique sur les sommes versées au salarié au titre de l’intéressement ou de la participation.

Quelle peut-être, par défaut, l’affectation de l’intéressement sur le Plan de Participation de l’Entreprise (PPE)?

À partir du 1^er janvier 2016, si le salarié n’a pas demandé le versement de son intéressement, les fonds sont, à défaut, automatiquement reversés sur le PPE.

Puis-je opter pour un accord de participation ou d’intéressement avec une branche professionnelle ?

Oui. Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous avez la possibilité, jusqu’au 30 décembre 2017, de négocier un accord de branche professionnelle pour mettre en œuvre un système de participation ou d’intéressement au sein de votre structure.

L’épargne salariale concerne-t-elle toutes les entreprises ?

En théorie, seules sont concernées les entreprises d’au moins 50 salariés. Mais les conditions de mise en place de la participation ou de l’intéressement se sont assouplies. Ainsi, il est désormais possible de proposer aux entreprises employant au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, de mettre en place un système de participation ou d’intéressement.

Si votre structure est couverte par un accord d’intéressement et qu’elle atteint les 50 salariés, vous avez jusqu’au troisième exercice clos pour mettre en place le dispositif. En effet, ce dernier ne devient effectif qu’après franchissement du seuil d’assujettissement à la participation, si l’accord d’intéressement a été appliqué sans discontinuité durant les trois exercices précédents.

La loi prévoit-elle une harmonisation des dates de versement ?

Oui. Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées au salarié avant le dernier jour du 5^e mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont délivrées. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner des intérêts de retard.