Fiches conseils

Fiscalité

Le « fichier des écritures comptables » en détail !

Votre entreprise doit prochainement faire l’objet d’un contrôle fiscal ? Si vous tenez votre comptabilité de manière informatisée, vous êtes dans l’obligation de fournir un document appelé le Fichier des Écritures Comptables (FEC). Un fichier unique d’importance majeure, où toute erreur, omission ou insuffisance d’informations peut vous exposer à d’importantes sanctions. Gros plan sur la question.

Pourquoi dois-je fournir un Fichier des Ecritures Comptables de ma société ?

Pour vous assurer que votre contrôle fiscal se déroulera vite… et bien !  Fournir le Fichier des Ecritures Comptables, c’est permettre à l’administration fiscale de gagner du temps dans l’instruction de votre dossier. De cette façon, vous garantissez que vous n’avez pas utilisé l’informatique pour modifier, altérer ou refaire votre comptabilité et que vous exercez votre activité dans le respect des règles fiscales.

Toutes les entreprises sont-elles concernées ?

Oui, si votre comptabilité est informatisée. Si elle est encore tenue manuellement, vous n’êtes pas concerné.

Ma société est une SCI. Cette mesure s’applique-t-elle à mon cas ?

Oui, de la même façon que pour les autres, si votre comptabilité est informatisée. Cependant, si votre SCI est soumise exclusivement aux revenus fonciers et que ses associés ne sont que des personnes physiques, le législateur vous dispense de fournir un Fichier des Ecritures Comptables (FEC).

Quand devrais-je produire le Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ?

Lors de la première visite de l’agent de l’administration fiscale. Ce dernier vous demander de lui remettre un Fichier des Écritures Comptables (FEC) pour chaque exercice.

Y a-t-il un format particulier à respecter lors de la remise du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ?

Bien constituer un FEC impose le respect de 18 champs obligatoires, parmi lesquels :

  • le code journal,
  • le numéro séquentiel de l’écriture,
  • la date de comptabilisation,
  • le numéro de compte en référence à la liste de compte établie par le PCG (art. 432-1),
  • la référence de la pièce justificative,
  • le montant porté au débit,
  • le montant porté au crédit…

Avant le passage du représentant de l’administration fiscale, assurez-vous de votre capacité à produire un FEC conforme à la norme technique. Vous devez également être en mesure de justifier de toutes les lignes de chaque opération comptable enregistrée dans vos différents journaux informatiques. Ceci pour permettre à l’agent, à tout moment, de pouvoir accéder, par le même chemin, à la fois aux écritures comptables et à leurs pièces justificatives. Le succès de sa mission dépend de la permanence des informations que vous lui délivrerez.

 

Erreur ou omission sur votre Fichier des Ecritures Comptables : Des sanctions parfois lourdes

Vous n’êtes pas en mesure de présenter un FEC alors que votre comptabilité est informatisée ?

Vous avez commis des erreurs sur votre document ou n’avez pas respecté la codification spécifique ?

Selon la sévérité de votre faute, des sanctions s’appliquent, allant du versement de pénalités à une procédure judiciaire spécifique.

Depuis le 10 août 2014, vous encourrez ainsi une amende de 5 000 euros par exercice. Par ailleurs, si l’agent établit une rectification supérieure à ce montant, vous devrez vous acquitter d’un montant de 10% des droits mis à la charge du contribuable.

Enfin, sachez que si vous refusez de transmettre des documents comptables dématérialisés, une procédure d’évaluation d’office pourra être déclenchée pour opposition au contrôle fiscal.

 

Vous souhaitez être conseillé sur le contenu et le formalisme de ce nouvel entretien professionnel ?
Votre expert-comptable est votre partenaire dans la mise en œuvre de cette obligation.