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Fiscalité

Le régime d’imposition des plus values immobilières

Vous réalisez des plus-values immobilières et vous souhaitez connaître leur régime d’imposition ? Focus sur tout ce que vous devez savoir sur la question.

À quel taux sont imposées les plus-values immobilières ?

Si vous réalisez des plus-values immobilières privées, sachez qu’elles sont imposées à l’impôt sur le revenu au taux de 19%, auquel il convient de rajouter 15,5% de prélèvements sociaux. Pour déterminer l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur des biens autres que ceux provenant de cessions de terrains à bâtir, le calcul de l’abattement a été modifié depuis le 1 er septembre 2013.

Qu’en est-il justement de l’imposition des terrains à bâtir ?

Depuis le 1er septembre 2014, le régime s’appliquant aux cessions de terrains à bâtir s’aligne sur celui des autres biens immobiliers.

Pouvez-vous m’en dire plus quant au régime s’appliquant aux plus-values autres que les terrains à bâtir ?

Avant toute chose, distinguons le calcul de l’impôt sur le revenu de celui des prélèvements sociaux.

Pour le calcul de l’impôt, les biens autres que les terrains à bâtir bénéficient d’un abattement pour une durée de détention calculée comme suit :

  • 6% par année de détention au-delà de la 5e et jusqu’à la 21e
  • 4% pour la 22e année de détention.
  • Exonération totale à l’issue de la 22e

Pour le calcul des prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention est calculé de la manière suivante :

  • 1,65% par année de détention au-delà de la 5e et jusqu’à la 21e
  • 1,60% pour la 22e année de détention
  • 9% pour chaque année au-delà de la 22e.
  • Exonération totale à l’issue de la 30e

 

Attention ! Si vous avez réalisé une cession entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, un abattement complémentaire de 25% doit avoir été mis en place. Sachez que cet abattement provisoire est maintenu, sous certaines conditions.

 

Je souhaite céder mon terrain à bâtir. Pouvez-vous m’informer sur la nature de ce bien immobilier et son exonération éventuelle?

Depuis le 1er septembre 2014, il n’est plus opéré de distinction selon la nature du bien immobilier (terrain à bâtir ou autres biens). Les droits s’y rapportant sont donc les mêmes.

Cela étant, si vous avez cédé votre terrain à bâtir avant le 1er septembre 2014, sachez que l’exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux est atteinte au-delà de la 30e année de détention.

Par ailleurs, si vous avez reçu une promesse de vente sur votre terrain à bâtir ou sur les droits s’y rapportant entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, vous bénéficiez d’un abattement exceptionnel de 30%, ceci pour déterminer votre assiette nette imposable.

Seule condition toutefois : que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

Si vous cédez un terrain à bâtir ou des droits s’y rapportant au sein même de votre famille, vous ne pouvez bénéficier de cet abattement exceptionnel de 30%.

 

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