Fiscalité

Le régime d’imposition des plus-values immobilières

Vous réalisez des plus-values immobilières et vous souhaitez connaître leur régime d’imposition ? Focus sur tout ce que vous devez savoir sur la question.

À quel taux sont imposées les plus-values immobilières ?

Si vous réalisez des plus-values immobilières privées, sachez qu’elles sont imposées à l’impôt sur le revenu au taux de 19%, auquel il convient de rajouter 15,5% de prélèvements sociaux. Pour déterminer l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur des biens autres que ceux provenant de cessions de terrains à bâtir, le calcul de l’abattement a été modifié depuis le 1 ^er septembre 2013.

Qu’en est-il justement de l’imposition des terrains à bâtir ?

Depuis le 1^er septembre 2014, le régime s’appliquant aux cessions de terrains à bâtir s’aligne sur celui des autres biens immobiliers.

Pouvez-vous m’en dire plus quant au régime s’appliquant aux plus-values autres que les terrains à bâtir ?

Avant toute chose, distinguons le calcul de l’impôt sur le revenu de celui des prélèvements sociaux.

Pour le calcul de l’impôt, les biens autres que les terrains à bâtir bénéficient d’un abattement pour une durée de détention calculée comme suit :

• 6% par année de détention au-delà de la 5^e et jusqu’à la 21^e
• 4% pour la 22^e année de détention.
• Exonération totale à l’issue de la 22^e

Pour le calcul des prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention est calculé de la manière suivante :

• 1,65% par année de détention au-delà de la 5^e et jusqu’à la 21^e
• 1,60% pour la 22^e année de détention
• 9% pour chaque année au-delà de la 22^e.
• Exonération totale à l’issue de la 30^e

Je souhaite céder mon terrain à bâtir. Pouvez-vous m’informer sur la nature de ce bien immobilier et son exonération éventuelle?

Depuis le 1^er septembre 2014, il n’est plus opéré de distinction selon la nature du bien immobilier (terrain à bâtir ou autres biens). Les droits s’y rapportant sont donc les mêmes.

Cela étant, si vous avez cédé votre terrain à bâtir avant le 1^er septembre 2014, sachez que l’exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux est atteinte au-delà de la 30^e année de détention.

Par ailleurs, si vous avez reçu une promesse de vente sur votre terrain à bâtir ou sur les droits s’y rapportant entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, vous bénéficiez d’un abattement exceptionnel de 30%, ceci pour déterminer votre assiette nette imposable.

Seule condition toutefois : que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

Si vous cédez un terrain à bâtir ou des droits s’y rapportant au sein même de votre famille, vous ne pouvez bénéficier de cet abattement exceptionnel de 30%.