Fiscalité

TVA et Taxe sur les véhicules de société

Vos collaborateurs sont amenés à se déplacer avec les véhicules de votre société ? Vous vous demandez dans quelles conditions s’applique la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) ? Toutes nos réponses sur ce sujet technique et pratique.

Toutes les voitures peuvent-elles ouvrir droit à la déduction de la TVA ?

Non. Les véhicules destinés à transporter des personnes ou ceux dits “à usage mixte” (servant au transport de personnes et de leurs bagages) sont exclus du droit à déduction de la TVA. Seules ici sont appréciées les caractéristiques intrinsèques du véhicule, et non son utilisation effective.

Quels sont les véhicules soumis à la Taxe sur les Véhicules de Société ?

Trois critères conditionnent votre assujettissement à la TVS. Ainsi, si votre véhicule est :

• immatriculé dans la catégorie des véhicules de tourisme
• possédé ou utilisé par votre société
• n’est pas expressément exonéré

vous devez vous acquitter de la TVS.

Qu’appelez-vous “caractéristiques intrinsèques” du véhicule ? Pouvez-vous me donner des exemples de véhicules ouvrant droit à la déduction de la TVA et, a contrario, exclus de cette déduction ?

Exemples de véhicules ouvrant droit à la déduction de TVA :

• Véhicules utilisés exclusivement pour l’étude de la conduite (auto-école)
• Véhicule utilitaire aménagé (couchette permettant d’y passer la nuit) et conçu pour le transport et la présentation de marchandise : les aménagements rendent inapte le véhicule au transport de personnes. Il peut donc ouvrir droit à la déduction de TVA.

 Exemples de véhicules exclus de la déduction de TVA :

• Véhicule de VRP
• 4 x 4 de tourisme modifié : même si le 4 x 4 est modifié, il peut transporter des personnes. Le droit à déduction de TVA ne s’applique donc pas. En effet, les transformations effectuées sont réversibles. Le 4 x 4 peut à nouveau être transformé en voiture particulière. Il ne peut donc pas vous permettre de bénéficier de la mesure.

Voici quelques exemples de véhicules soumis à la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) :

• Les voitures particulières;
• Les véhicules dits “mixtes”, transportant des personnes et leurs bagages, sont classés dans la catégorie “N1”. La catégorie “N1” désigne les véhicules conçus et construits pour transporter des marchandises, mais également jusqu’à 6 personnes en plus du conducteur. Leur poids ne doit cependant pas excéder 3,5 tonnes. Pour l’Administration fiscale, une voiture particulière est d’emblée affectée au transport des personnes, sauf preuve du contraire.

Exemples de véhicules soumis à la TVS :

• Véhicule servant de support de publicité : si ce véhicule est une voiture particulière, il entre dans le champ de la TVS
• Véhicule utilisé pour l’accompagnement technique d’une équipe cycliste professionnelle lors des compétitions : ce véhicule entre dans le champ de la TVS, car il est soumis à différents usages et n’est pas exclusivement dédié à l’accompagnement technique de l’équipe de cyclistes. Il peut être transformé et transporter des personnes, le cas échéant.
• Break, véhicule 4 x 4 et certains monospaces : ce véhicule entre dans le champ de la TVS, car il est soumis à différents usages.

Exemple de véhicule non soumis à la TVS :

• Voiture de démonstration prêtée par un éventuel acheteur

Comment est calculée la TVS ?

Chaque trimestre civil, vous devez liquider votre taxe sur les véhicules de sociétés. La période d’imposition s’étend du 1^er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

Pour savoir ce que vous paierez, vous devez tenir compte :

• Du nombre de véhicules que possède votre entreprise au 1^er jour du trimestre ou utilisés au cours du trimestre ;
• Du caractère polluant du véhicule ou de sa puissance fiscale.

Selon la date de mise en circulation de votre véhicule ou de l’identité de son propriétaire, les barèmes diffèrent. Il existe en effet trois barèmes :

• un barème pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1erjanvier 2006;
• un barème pour les autres véhicules;
• un barème pour les véhicules des salariés ou des dirigeants, ayant fait l’objet d’un remboursement kilométrique. Pour ces derniers, le montant à verser fera l’objet par la suite d’un abattement de 15 000 €.

Dans les deux premiers mois de chaque période d’imposition, pensez à déposer votre déclaration n° 2855. Vous devez la remettre, accompagnée de votre règlement, au service des impôts des entreprises du lieu où est souscrite votre déclaration de résultats.