Le Pacte Dutreil

02/06/2021

Le Pacte Dutreil

Vous avez passé votre vie à créer et développer votre entreprise ? Anticiper la transmission d’entreprise est important. Le Pacte Dutreil est un dispositif permettant de faciliter la succession familiale en allégeant la fiscalité sur les donations ou sur les successions. Il permet de bénéficier sous conditions, d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres ou de la valeur de l’entreprise individuelle transmise (art 787 B et C du Code Général des Impôts).

Cette transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles peut se faire par donation ou par succession, en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit).

Afin de bénéficier du pacte Dutreil, votre société ou entreprise doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Alors comment le mettre en place ? L’élaboration de cette transmission se passe en 4 étapes :

  • Etape 1 : La signature d’un engagement collectif de conservation des titres de 2 ans. Cet engagement collectif doit être pris par le donateur ou le défunt et par les futurs repreneurs de la société.
  • Etape 2 : Transmettre ses titres de la société (par donation ou succession en cas de décès)
  • Etape 3 : La signature d’un engagement de conservation individuel des titres de 4 ans par les repreneurs de la société.
  • Etape 4 : La fonction de direction doit être exercée par l’un des signataires de l’engagement collectif de conservation ou les héritiers du défunt.

L’exonération est remise en cause en cas de :

  • Cession à titre onéreux après mutation à titre gratuit pendant l’engagement collectif de conservation,
  • Non-respect des obligations relatives à la fonction de direction pour les sociétés soumises à l’IS ou à l’activité principale pour les sociétés non soumises à l’IS,
  • Non-respect par un héritier, légataire ou donataire de l’engagement individuel de conservation
  • Non-respect des conditions de seuils de détention pendant l’engagement collectif
 
 
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