Les SCM

09/09/2021

2, c’est le nombre minimum d’associé nécessaire pour créer une SCM.

Mais qu’est ce qu’une SCM et à quoi sert elle ?

La Société Civile de Moyen regroupe plusieurs professionnels libéraux pour leur permettre de mettre en commun les moyens utiles à l’exercice de leur profession, mais sans pouvoir exercer celle-ci.
Il s’agit en quelque sorte d’un outil support 🛠️ à l’exercice de l’activité professionnelle. Toutes les règles de fonctionnement doivent être prévues dans les statuts : qu’est-ce qui est mis en commun ? suivant quelle modalité ? comment se partage-t-on les dépenses ?…
👉 Remarque : Une SCM ne peut pas signer 🖋️ de bail professionnel étant donné qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle.

La SCM doit avoir un capital social mais aucun montant minimum n’est fixé par la loi et il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature.
👉 Remarque : L’apport en industrie n’est pas possible en SCM étant donné que cette société n’a pas d’activité professionnelle.

L’objet social de la SCM est obligatoirement la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels (personnel, local, matériel) à ses membres.

 
 
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