L’article 238 quindecies prévoyait une exonération totale des plus-values sur fonds de commerce d’un montant de moins de 300.000 euros. La somme est portée à 500.000 euros à compter de 2022.
L’exonération était partielle pour les fonds entre 300.000 et 500.000 euros ; elle sera désormais partielle entre 500.000 euros et 1.000.000 euros ! Qui plus est, cette exonération sera désormais possible en cas de cession de fonds mis en location gérance même si le locataire n’est pas l’acquéreur. NB : toutes ces exonérations sont possibles 5 ans après avoir acquis le fonds. Ces exonérations sont aussi possibles en cas de cession intégrale de parts de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu sous réserve d’une activité professionnelle effective dans la société. Attention, le calcul du seuil évolue et il faut intégrer au calcul les éléments de la branche d’activité comme le stock pour analyser les seuils de 500.000 euros / 1.000.000 euros.
L’avis de l’expert-comptable
Entre 2022 et 2025, cette exonération combinée à l’amortissement du fonds commercial et à la réforme de l’entreprise individuelle va, à coup sûr, engendrer un regain d’intérêt pour les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ne sont pas écartées du dispositif mais la distribution de réserves qui suit une cession de fonds de commerce dans une société à l’IS a un coût important que l’entreprise à l’impôt sur le revenu n’a pas.
Un point déterminant pour le choix sera le besoin en fonds de roulement à constituer qui orientera vers l’impôt sur les sociétés malgré tout.