Tout conjoint travaillant régulièrement dans l’entreprise de son époux.se doit être affilié à la Sécurité Sociale.
Trois statuts existent : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur.
Hormis pour les personnes atteignant 67 ans au plus tard le 31/12/2031 (donc nés jusqu’en 1964), le statut de conjoint collaborateur devra être limité à 5 ans. A l’issue, le conjoint devra opter pour un des deux autres régimes et faute d’option, le statut salarié sera retenu.
Les personnes ayant déjà le statut de conjoint collaborateur en 2021 pourront le rester 5 ans soit pour la période 2022-2026. Ce statut qui n’était ouvert qu’aux conjoints ou partenaires pacsés est désormais ouvert aux concubins.
Le conseil de l’expert-comptable
Il n’y a pas d’urgence mais faire le point sur le statut des conjoints collaborateurs actuels va être nécessaire. C’est l’occasion de faire un bilan complet sur votre protection sociale et pourquoi pas de
faire évoluer les statuts dès à présent. Aussi attirons-nous l’attention sur les conjoints travaillant régulièrement dans l’entreprise sans statut s’il en existe encore : il s’agit de travail dissimulé. Nous ne pouvons que conseiller de régulariser la situation.