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Défaut de consultation du CSE ? Attention aux conséquences.![]()
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Trop souvent perçue comme une simple formalité, la consultation du CSE est pourtant une étape obligatoire dans de nombreux projets d’entreprise.![]()
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La Cour de cassation ⚖️ l’a rappelé dans une décision du 27 novembre 2024 :![]()
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Le défaut de consultation du CSE constitue un trouble manifestement illicite.![]()
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Cela signifie que le juge peut :![]()
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🔘 Suspendre un projet en cours![]()
🔘 Obliger l’employeur à reprendre la procédure d’information-consultation![]()
🔘 Mais n’accorde pas systématiquement des dommages-intérêts au CSE![]()
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Moralité : mieux vaut anticiper que de risquer de voir un projet arrêté net, parfois à un stade avancé.![]()
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En pratique, il est essentiel d’intégrer le CSE dans vos réflexions en amont, notamment en cas :![]()
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▪️ de restructuration,![]()
▪️ de réorganisation,![]()
▪️ de mise en place de nouveaux outils RH ou SI,![]()
▪️ ou encore de modification importante des conditions de travail.![]()
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Vous avez un doute sur vos obligations ?![]()
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Nos équipes peuvent vous aider à y voir plus clair sur le plan juridique et social.
Demain, c’est la Journée mondiale de l’environnement 🌍.![]()
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Un bon moment pour rappeler que la performance 📈 d’une entreprise ne se mesure pas seulement à ses résultats financiers.![]()
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Elle se mesure aussi à son impact sur la société, sur ses équipes… et sur la planète.![]()
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La RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) n’est plus une option. C’est un enjeu stratégique, qui engage les entreprises dans une dynamique durable, humaine et alignée avec les attentes actuelles.![]()
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Pourquoi c’est important pour votre entreprise ?![]()
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💚 Pour réduire son empreinte environnementale et adopter des pratiques plus responsables![]()
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💚 Pour renforcer l’engagement de ses collaborateurs![]()
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💚 Pour répondre aux attentes de ses clients, partenaires, jeunes talents…![]()
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💚 Et parce qu’agir aujourd’hui, c’est construire l’entreprise de demain.![]()
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Concrètement, la RSE, ce n’est pas (que) planter des arbres 🌳.![]()
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C’est aussi repenser ses déplacements, sa gestion des déchets, ses achats, son énergie… mais aussi sa gouvernance, son éthique et ses engagements sociaux.![]()
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Ce sont des petites actions, mais elles traduisent une prise de conscience collective.![]()
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Et vous, quelles actions mettez-vous en place dans votre entreprise pour limiter votre impact environnemental ?
Beaucoup d’entrepreneurs se sentent seuls face à leur(s) entreprise(s) 🏢, c’est pourquoi le cabinet met un point d’honneur à conseiller 💬 ses clients à chaque étape de vie de leurs sociétés.![]()
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De la création à la transmission, nos experts-comptables comme nos collaborateurs sont à votre écoute 👂 pour vous conseiller.
Créer une société, c’est bien. Prévoir l’avenir entre associés, c’est mieux.![]()
Trop souvent négligé, le pacte d’associés est pourtant un outil clé pour sécuriser la gouvernance d’une entreprise dès sa création.![]()
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Ce document complémentaire aux statuts permet de fixer des règles précises entre associés :![]()
➡️ modalités de cession de parts![]()
➡️ conditions d’entrée ou de sortie![]()
➡️ prise de décision stratégique![]()
➡️ règles en cas de blocage ou de conflit![]()
➡️ engagement de non-concurrence, etc.![]()
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Pourquoi est-ce important ?![]()
Parce qu’au moment où tout va bien, c’est le meilleur moment pour se préparer à d’éventuels désaccords. Et éviter que des tensions ne mettent en péril le projet collectif.![]()
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Un pacte d’associés bien rédigé, c’est une gouvernance apaisée… et souvent une croissance facilitée.![]()
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📞 En projet de création ou en phase d'association ? Parlons-en.
📦 Emballages à usage unique : une nouvelle contribution obligatoire pour les artisans et commerçants![]()
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Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle obligation financière s’impose à de nombreux professionnels : boulangers, bouchers, traiteurs, primeurs, fleuristes, épiceries fines, vendeurs de souvenirs… Tous sont concernés s’ils utilisent des emballages à usage unique.![]()
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De quoi s’agit-il ?![]()
Cette contribution découle du principe de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) :![]()
Vous mettez des emballages sur le marché ?![]()
Vous devez participer à la gestion de leurs déchets, via une cotisation annuelle versée à l’éco-organisme agréé Adelphe.![]()
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💰 Quel coût prévoir ?![]()
Un forfait simplifié a été mis en place, basé sur le nombre de passages en caisse.![]()
👉 Exemple : une boulangerie avec 300 clients par jour sur 300 jours paiera environ 711 € par an (0,0079 € par passage).![]()
Le montant varie selon l’activité et les volumes d’emballage utilisés.![]()
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🧾 La plupart des logiciels de caisse permettent d’extraire ce chiffre. Sinon, une estimation basée sur le chiffre d’affaires et le panier moyen est possible.![]()
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⚠️ Sanctions en cas de non-conformité :![]()
Redressements avec rappels de cotisation![]()
Majoration financière![]()
Amendes administratives![]()
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✅ Ce que vous devez faire dès maintenant :![]()
Connectez-vous sur 👉 www.adelphe.fr![]()
Créez votre compte![]()
Déclarez vos volumes ou passages en caisse![]()
Réglez votre contribution pour être en conformité![]()
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Le cabinet accompagne les artisans et commerçants pour :![]()
🔹comprendre les règles REP,![]()
🔹intégrer les obligations dans votre gestion quotidienne,![]()
🔹sécuriser votre activité face aux contrôles.