Le choix du statut juridique constitue l’une des premières décisions stratégiques que tout entrepreneur doit prendre lors de la création de son entreprise. Ce cadre juridique détermine non seulement la structure légale de l’entreprise, mais il influence également ses obligations fiscales, sa responsabilité financière et, crucial pour tout dirigeant, sa protection sociale. Dans ce guide, nous explorerons les différents statuts juridiques existants ainsi que les critères essentiels à considérer pour faire le bon choix.

Les principaux statuts juridiques en France

1. Micro entreprise

La micro entreprise est un régime simplifié de création d’entreprise. Sa création est simple et rapide et les obligations comptables allégées. Les charges sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires. Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services et activités libérales.

 

2. Entreprise Individuelle (EI)

L’entreprise individuelle est la forme la plus simple et la plus courante pour les entrepreneurs souhaitant exercer une activité en individuel. Elle ne nécessite pas de capital social minimum et est facile à créer.

Depuis 2022, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante institue une séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de droit. Cela signifie que les créanciers professionnels ne peuvent saisir, en principe, que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Les biens personnels bénéficient d’une protection contre les créanciers de l’entreprise. En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que vous acquittez les charges sociales et l’impôt sur le revenu sur la base de votre bénéfice fiscal.

 

3. Entreprise Individuelle avec Option à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Depuis 2022, une entreprise individuelle (EI) peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Elle est ainsi assimilée à une EURL. Les modalités d’imposition de la rémunération du gérant sont différentes puisque l’imposition se base sur la rémunération effective et réellement prise de celui-ci.

Voici un récapitulatif des différences entre l’EI à l’IR et l’EI à l’IS :

 

	Entreprise individuelle à l’IR	Entreprise individuelle à l’IS
Calcul du bénéfice	Bénéfice imposable = CA – Charges – Cotisations sociales	Bénéfice imposable = CA – Charges – Rémunération de l’exploitant – Cotisations sociales
IR ET IS	Pas d’IS	Résultat imposable au taux fixe de l’IS (15% ou 25%)
	Assiette de l’IR = bénéfice	Assiette de l’IR = Rémunération de l’exploitant
Imposition Charges sociales	Assiette de cotisations = bénéfice	Assiette de cotisations = rémunération de l’exploitant

 

4. Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est une forme juridique adaptée aux petites et moyennes entreprises. Elle offre une responsabilité limitée aux apports des associés, ce qui signifie que ces derniers ne sont responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports initiaux. Le gérant majoritaire (possédant plus de 50 % des parts) est affilié au régime des travailleurs non salariés, tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire est affilié au régime général de la sécurité sociale, assimilé à un salarié.

 

5. Société par Actions Simplifiée (SAS)

La SAS est une forme juridique flexible. Elle offre une grande liberté contractuelle et permet d’adapter les règles de gouvernance aux besoins spécifiques des associés. La responsabilité des associés est limitée aux apports en capital, ce qui protège leur patrimoine personnel. Le président de la SAS est affilié au régime général de la sécurité sociale en étant assimilé salarié. Cela lui offre une protection sociale complète, mais implique des cotisations sociales plus élevées

 

6. Société Anonyme (SA)

La SA est principalement utilisée par les grandes entreprises. Elle permet de lever des fonds auprès du public en émettant des actions cotées en bourse. La gouvernance de la SA est réglementée et nécessite la mise en place d’organes de gestion spécifiques, tels que le conseil d’administration et l’assemblée générale des actionnaires.

 

Critères pour choisir le bon statut juridique

1. Le nombre d’associés

Vous pouvez en effet créer seul ou vous associer pour diverses raisons. Selon l’entreprise ou la société choisie, le nombre d’associés requis peut différer ainsi que l’étendue de leur responsabilité. Il existe également un capital minimum pour certaines sociétés.

 

2. Responsabilité

Si vous avez un patrimoine personnel à protéger, le choix de la structure juridique est très important. Par exemple :

1. • Dans l’entreprise individuelle, le chef d’entreprise est responsable sur l’ensemble de son patrimoine professionnel.
   • Certaines formes juridiques prévoient une solidarité indéfinie entre associés.
   • D’autres protègent la responsabilité et la limitent aux apports personnels.

 

3. Régime fiscal

En matière de fiscalité, vous disposez de deux possibilités dans le cadre d’une création d’entreprise :

1. • Le régime de l’impôt sur le revenu (IR), consistant en l’imposition directe des bénéfices à l’IR dans votre imposition personnelle.
   • Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), consistant en l’imposition des bénéfices au niveau de l’entreprise au taux de l’IS.

Ce choix peut être limité en fonction du statut juridique et il peut impacter le mode de calcul de vos cotisations sociales ainsi que vos modalités de rémunération.

 

4. Régime social

Votre statut social dépendra de la structure juridique choisie et de votre statut de gérant ou non. Voici un tableau récapitulatif :

 

STATUT JURIDIQUE	Régime Social
	Assimilé salarié	Travailleur non salarié
EI		X
EI IS (sur option)		X
EURL	X si gérant non associé	X si gérant associé
SARL	X si gérants non associés / gérants minoritaires	X si gérants majoritaires
SASU	X
SAS	X

 

Conclusion

Le choix du statut juridique est une étape fondamentale dans la vie d’une entreprise. Il conditionne non seulement sa structure juridique et fiscale, mais aussi les droits et obligations du dirigeant en matière de protection sociale. Il est important d’évaluer les différents critères afin de faire le bon choix.

Ainsi, n’hésitez pas à contacter le cabinet TACHER ACOGEX afin de pouvoir bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Choisir le bon statut juridique dès le départ constitue un atout stratégique majeur pour le développement et la pérennité de votre activité.