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Posts Categorized: Juridique

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Comptabilité

Mentions obligatoires sur les factures

La facture est un document incontournable dans toute activité commerciale. Plus qu’une simple preuve d’achat, elle constitue un élément central pour la comptabilité, la fiscalité et les relations commerciales entre professionnels. En France, la législation encadre strictement son contenu : certaines mentions sont obligatoires et doivent impérativement y figurer. Leur absence peut entraîner des sanctions financières non négligeables. Voici un tour d’horizon complet des mentions à ne surtout pas oublier sur vos factures.   La date d’émission Chaque facture doit indiquer clairement la date à laquelle elle a été émise. Cette information est essentielle pour déterminer les délais de paiement et la période de déclaration de la TVA.   Le numéro de facture La numérotation doit être unique, chronologique et…

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Sociétés Civiles et Stratégies Patrimoniales

Juridique

Sociétés Civiles et Stratégies Patrimoniales

La Société Civile (SC) est un outil juridique polyvalent et efficace, particulièrement adapté à la gestion et à la transmission patrimoniale. Elle permet d’organiser un patrimoine, de le protéger et d’optimiser sa transmission au sein d’un cadre juridique sécurisé. Cette note développe les principales caractéristiques et avantages des SC, tout en s’appuyant sur des exemples concrets pour illustrer leur utilité.   Création et nature juridique d’une Société Civile Une Société Civile (SC) est avant tout une société à objet civil, utilisée principalement pour la détention de biens immobiliers ou de valeurs mobilières. Sa création nécessite la rédaction de statuts, définissant les modalités de fonctionnement, les apports des associés et leurs droits. La SC est particulièrement appréciée pour sa souplesse, notamment…

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Juridique

Le guide du statut juridique pour la création d’entreprise

Le choix du statut juridique constitue l’une des premières décisions stratégiques que tout entrepreneur doit prendre lors de la création de son entreprise. Ce cadre juridique détermine non seulement la structure légale de l’entreprise, mais il influence également ses obligations fiscales, sa responsabilité financière et, crucial pour tout dirigeant, sa protection sociale. Dans ce guide, nous explorerons les différents statuts juridiques existants ainsi que les critères essentiels à considérer pour faire le bon choix. Les principaux statuts juridiques en France 1. Micro entreprise La micro entreprise est un régime simplifié de création d’entreprise. Sa création est simple et rapide et les obligations comptables allégées. Les charges sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires. Pour bénéficier de ce régime, le…

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  • Le guide complet du temps partiel pour l’employeur : obligations, droits et conseils pratiques

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Cabinet Tacher Acogex

2 days ago

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Professions libérales… vous pensez ne pas être concernées par la facture électronique ?Beaucoup d’indépendants et de professions libérales se disent encore : “ce n’est pas pour moi”.La réalité est un peu plus subtile que ça.🎬 Épisode 4 de notre série : "Professions libérales : êtes-vous concernées par la facture électronique ?"Après avoir clarifié les outils nécessaires dans l’épisode précédent, une question revient très souvent :👉 les professions libérales sont-elles vraiment concernées par la réforme ?Dans cette vidéo, Virginie et Jean-Sébastien font le point simplement :- Qui est réellement concerné (et dans quels cas)- Les situations particulières à connaître- Ce qui va changer concrètement pour vous- Les idées reçues à oublierClair, sans jargon, en 2 minutes.▶️ Épisode 4 en ligne ; le lien est en commentaire 👇Vous avez raté les épisodes précédents ?👉 Épisode 1 : suis-je concerné(e) par la réforme ?👉 Épisode 2 : facture électronique ou PDF, quelles différences ?👉 Épisode 3 : plateforme ou logiciel, comment choisir ?Toute la série est disponible sur notre chaîne YouTube. 📺📅 Rendez-vous tous les mardis pour un nouvel épisode.Sauvegardez ce post et suivez notre page pour ne rien rater. 🔔 ... PlusMoins

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7 days ago

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🚗 Véhicule de fonction = avantage en nature... même sans le dire dans le contrat.Une décision récente le rappelle avec force.Un salarié licencié pour faute grave réclame la prise en compte de son véhicule de fonction dans le calcul de ses indemnités de rupture.L'employeur s'y oppose : le règlement interne prévoit un usage strictement professionnel, et le contrat de travail ne mentionne aucun avantage en nature.Les juges ne suivent pas ce raisonnement.👉 Le véhicule avait été volé un dimanche... au domicile du salarié.👉 L'employeur l'a remplacé immédiatement, sans remarque, sans règle particulière.Ce seul fait suffit : le salarié avait bien une disposition permanente du véhicule.Peu importe les textes. C'est l'usage réel qui prime.Résultat : condamnation de l'employeur à verser 3 000 €.Ce que cette décision enseigne concrètement :- Un règlement interne ne suffit pas à écarter l'avantage en nature- Le comportement de l'employeur (remplacer sans condition) vaut autorisation tacite- Mieux vaut encadrer et tracer l'usage dès le départ que le contester après ... PlusMoins

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1 week ago

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Plateforme de dépôt, logiciel de facturation… vous savez vraiment quelle différence ?Beaucoup d'entreprises pensent qu'il suffit d'acheter un logiciel pour être en règle. C'est plus nuancé que ça.🎬 Épisode 3 de notre série : "Quelle plateforme et quel logiciel choisir pour la facture électronique ?"Maintenant qu'on sait qui est concerné et ce qu'est vraiment une facture électronique, la question concrète qui suit naturellement c'est : avec quels outils on fait ça ?Dans cette vidéo, Virginie et Jean-Sébastien démêlent deux notions que tout le monde confond :- La plateforme de dépôt (le "tuyau" obligatoire par lequel transitent vos factures)- Le logiciel de facturation (votre outil du quotidien pour les créer)- Comment les deux s'articulent et ce qu'il faut vraiment vérifier avant de choisirClair, sans jargon, en moins de 2 minutes.▶️ Épisode 3 en ligne ; le lien est en commentaire 👇Vous avez raté les épisodes précédents ?👉 Épisode 1 : suis-je concerné(e) par la réforme ?👉 Épisode 2 : facture électronique ou PDF, quelles différences ?Toute la série est disponible sur notre chaîne YouTube. 📺📅 Rendez-vous tous les mardis pour un nouvel épisode.Sauvegardez ce post et suivez notre page pour ne rien rater. 🔔 ... PlusMoins

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2 weeks ago

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"Je partage mes locaux avec des confrères, donc je ne suis pas concerné par la TVA."C'est une idée reçue fréquente chez les professionnels de santé et une erreur qui peut coûter cher.Les actes de soins sont bien exonérés de TVA. Mais mettre à disposition des locaux, du matériel ou une organisation à des confrères indépendants, c'est une autre opération potentiellement taxable.Une décision récente l'illustre clairement : une kinésithérapeute conservait une part importante des honoraires de plusieurs collaborateurs en contrepartie de la mise à disposition de ses moyens d'exercice. Les juges ont qualifié cela de prestation de services et non de soins. TVA applicable, franchise exclue au vu des montants.Ce qu'il faut retenir :👉 Soins → exonérés de TVA👉 Mise à disposition (locaux, clientèle, matériel) → potentiellement taxable👉 Rétrocessions importantes → surveiller les seuils de franchise👉 Remplacement occasionnel → hors TVA, à condition qu'il reste ponctuelLa frontière est parfois subtile. Les enjeux, eux, sont bien réels. ... PlusMoins

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2 weeks ago

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📄 Facture PDF reçue par mail = facture électronique ?Pas vraiment. Et c'est là que beaucoup d'entreprises vont se faire surprendre ; c'est l'erreur la plus fréquente… et elle peut vous mettre hors cadre sans que vous le sachiez.🎬 Épisode 2 de notre série : "Facture électronique ou PDF : quelles différences et quelles obligations ?"Dans cette vidéo, Virginie et Jean-Sébastien lèvent le voile sur une distinction que la réforme va rendre incontournable :- La vraie différence entre facture électronique et PDF- Ce que dit la réglementation- Les erreurs à éviter pour être conformeClair, sans jargon, en moins de 2 minutes.▶️ Épisode 2 en ligne ; le lien est en commentaire 👇📅 Un nouvel épisode tous les mardis pour tout comprendre, étape par étape.Sauvegardez ce post et suivez notre page pour ne rien rater de la série. 🔔 ... PlusMoins

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