Créer son entreprise en étant salarié
De plus en plus de personnes souhaitent devenir entrepreneurs tout en conservant leur statut de salarié. Cette situation présente des avantages et des inconvénients, mais elle peut être gérée efficacement avec une bonne planification.
Tout d’abord, il est important de comprendre que créer une entreprise tout en étant salarié n’est pas facile. Cela peut être stressant et exigeant sur le plan émotionnel et physique. Cependant, cela peut également offrir des avantages considérables, notamment une source de revenus réguliers et une sécurité financière accrue.
Si vous êtes intéressé par la création d’une entreprise tout en étant salarié, voici quelques éléments à prendre en compte :
Vérifiez votre contrat de travail actuel
La première chose à faire est de vérifier votre contrat de travail actuel pour savoir si vous êtes autorisé à créer une entreprise. De nombreux employeurs interdisent à leurs employés de travailler pour une entreprise concurrente ou de créer leur propre entreprise pendant leur temps libre. Assurez-vous de bien comprendre les termes de votre contrat avant de prendre des décisions.
En effet, le contrat de travail peut être assorti selon les cas d’une clause d’exclusivité ou de non-concurrence restreignant la possibilité pour un salarié de créer sa société en parallèle de son contrat de travail.
La clause d’exclusivité
La clause d’exclusivité dans un contrat de travail vise à restreindre la faculté pour le salarié d’exercer une autre activité (salarié, entrepreneuriale…). Ainsi, l’employeur obtient de la part du salarié qu’il travaille exclusivement pour son compte et renonce à exercer d’autres activités professionnelles de quelques manières que ce soit.
Néanmoins, cala va dépendre de la rédaction de la clause : il se peut que l’exclusivité ne concerne que les activités salariées. Or, un dirigeant d’entreprise n’est pas un salarié au sens juridique du terme. Dans ce cas spécifique, la clause sera donc sans effet.
Pour être valable la clause d’exclusivité doit répondre à plusieurs conditions :
- Être indispensable à la protection d’un intérêt légitime de l’entreprise
- Être justifiée par la nature des fonctions du salarié
A noter que la clause d’exclusivité n’est pas valable dans un contrat de travail à temps partiel.
En cas de non-respect de ces conditions la clause d’exclusivité sera réputée non écrite c’est à dire que le contrat de travail restera valable mais que la clause ne trouvera pas application.
Si la clause est valable, son non-respect constitue un motif de licenciement pour l’employeur. En effet, le fait pour le salarié de ne pas respecter les clauses d’un contrat de travail est constitutif d’une faute pouvant aboutir à un licenciement.
La clause de non-concurrence
La clause de concurrence est une clause visant à empêcher le salarié de concurrencer son ancien employeur notamment en l’empêchant de travailler pour ses concurrents Cette clause peut prendre effet pendant toute la durée du contrat travail voire subsister en cas de rupture pendant une durée déterminée. Ainsi, en présence d’une clause de non-concurrence, le salarié ne pourra pas créer une entreprise susceptible de concurrencer son ancien employeur pendant la durée déterminée, sur un territoire limité mentionné dans la clause.
Toutefois, la clause de non-concurrence pour être valable doit répondre à certaines conditions de fond et de forme. Elle doit être :
- Justifiée par des intérêts légitimes à l’entreprise
- Limitée dans le temps et dans l’espace
- Assortie d’une contrepartie financière spécifique (généralement 30% de la rémunération brut)
- Tenir compte de l’emploi du salarié et de sa capacité à retrouver un emploi
Si ces conditions ne sont pas remplies, la clause sera déclarée nulle : l’employeur ne pourra pas reprocher au salarié de ne pas respecter la clause.
A défaut de respect de la clause valable, le salarié pourra être poursuivi en concurrence déloyale et/ou licencier pour faute.
Le devoir de loyauté
Le devoir de loyauté est issu de l’exigence de bonne foi en matière contractuelle. Même en l’absence de clauses spécifiques, le salarié est tenu de ne pas nuir à l’activité de son employeur. Il s’agit notamment du détournement de clientèle, dénigrement des produits et services proposés, sollicitation des salariés de l’entreprise…
En tout état de cause le devoir de loyauté ne fait pas obstacle à la création d’une entreprise en parallèle de l’activité d’un salarié à condition de ne pas faire entrer en collision son entreprise avec celle de l’employeur par des procédés déloyaux.
La déontologie propre à certaines activités réglementées
La réglementation de certaines activités empêche le cumul d’activités pour des raisons de déontologie. Il s’agit notamment des avocats, notaires, juges…
Il convient donc, en cas d’exercice d’une activité réglementée, de se renseigner avant de lancer son entreprise.
Créez un plan d’affaires solide
Une fois que vous êtes sûr que vous êtes autorisé à créer une entreprise, la première étape consiste à élaborer un plan d’affaires solide. Ceci vous aidera à définir vos objectifs, à établir un budget et à déterminer les mesures à prendre pour atteindre ces objectifs. Assurez-vous de bien étudier le marché et de tenir compte de vos compétences et de vos connaissances actuelles.
Déterminez le temps que vous pouvez consacrer à votre entreprise
Il est important de déterminer combien de temps vous pouvez consacrer à votre entreprise tout en étant salarié. Gardez à l’esprit que vous devrez peut-être travailler tard le soir ou le week-end pour faire avancer votre entreprise. Assurez-vous également de prendre en compte les exigences de votre emploi actuel et de ne pas risquer de compromettre votre travail.
Congé pour reprise ou création d’entreprise
L’entrepreneur salarié peut demander à son employeur un congé d’une durée de 12 mois renouvelable une fois pour la création ou la reprise d’entreprise sous certaines conditions. Pour en bénéficier le salarié doit :
- Bénéficier de 24 mois minimum d’ancienneté dans l’entreprise
- Respecter un délai de carence de 3 ans entre deux congés de création d’entreprise
- Obtenir l’accord de son employeur en mentionnant la date de départ, la durée envisagée, l’activité de l’entreprise créée ou reprise. Ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour donner sa réponse. A l’issu de ce délai, son silence vaut acceptation.
Evidemment, ce congé, pendant toute sa durée, ne donne pas droit à rémunération du salarié. Il devra compter sur ses propres deniers ou les revenus générés par son entreprise nouvellement créée.
Enfin, à l’issu du congé, l’employeur aura pour obligation de réintégrer le salarié si ce dernier le souhaite.
Considérez le financement de votre entreprise
La création d’une entreprise nécessite souvent des fonds importants. Il est donc important de déterminer comment vous allez financer votre entreprise. Vous pouvez opter pour un prêt bancaire, le financement participatif ou même utiliser votre épargne personnelle. Quelle que soit votre décision, assurez-vous de bien comprendre les conditions et les obligations financières associées.
Exonération de cotisations sociales à destination des salariés entrepreneurs
Dès lors, le salarié créateur d’entreprise, s’il se rémunère, sera soumis aux cotisations sociales de sa rémunération de salarié et aux cotisations sociales de son activité de dirigeant. En fonction de la forme de société choisie, il pourra être amené à cotiser auprès de deux organismes différents.
Afin de palier à cette situation peu attrayante, la loi permet au salarié entrepreneur de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pour les 12 premiers mois dans la limite de 120% du SMIC. Toutefois, pour bénéficier de l’exonération le salarié doit :
- Justifier 910 heures d’activité en tant que salarié durant l’année précédant la création ou la reprise de l’entreprise
- Rester salarié pour au minimum 455 heures l’année suivant la création ou la reprise de l’entreprise.
A noté que les revenus générés seront tout de même soumis aux prélèvement sociaux (CSG/CRDS) à un taux de 15,5%
Éviter les doubles cotisations en privilégiant les dividendes
Enfin, il est tout à fait envisageable de privilégier le versement de dividendes en fin d’année pour “esquiver” les cotisations sociales. En effet, les bénéfices générés peuvent être distribués sous la forme de dividendes. Ils seront soumis aux prélèvements (15,5%) sociaux mais exonérés de cotisations sociales (sauf pour les gérants associés d’EURL et les gérants majoritaires de SARL).
Obtenez des conseils professionnels
Enfin, il est important d’obtenir des conseils professionnels pour vous aider à prendre les bonnes décisions. Un comptable peut vous aider à élaborer un plan financier, un avocat peut vous aider à comprendre les implications juridiques et un conseiller peut vous aider à établir un plan pour atteindre vos objectifs. Ces professionnels peuvent vous aider à éviter les erreurs coûteuses et à maximiser vos chances de succès.
En conclusion, la création d’une entreprise tout en étant salarié peut être un défi, mais cela peut également offrir de nombreux avantages. Si vous êtes prêt à relever ce défi, assurez-vous de bien planifier et de suivre les conseils professionnels pour maximiser vos chances de réussite.
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