La facture est un document incontournable dans toute activité commerciale. Plus qu’une simple preuve d’achat, elle constitue un élément central pour la comptabilité, la fiscalité et les relations commerciales entre professionnels. En France, la législation encadre strictement son contenu : certaines mentions sont obligatoires et doivent impérativement y figurer. Leur absence peut entraîner des sanctions financières non négligeables. Voici un tour d’horizon complet des mentions à ne surtout pas oublier sur vos factures.
La date d’émission
Chaque facture doit indiquer clairement la date à laquelle elle a été émise. Cette information est essentielle pour déterminer les délais de paiement et la période de déclaration de la TVA.
Le numéro de facture
La numérotation doit être unique, chronologique et continue. Aucune facture ne doit être émise en double ou hors séquence.
La date de la vente ou de la prestation
Si elle est différente de la date d’émission, la date effective de la livraison des biens ou de l’exécution du service doit être mentionnée.
L’indentification des parties :
Le vendeur ou prestataire :
La facture doit permettre d’identifier précisément l’émetteur, en incluant :
- La dénomination sociale ou le nom et prénom s’il s’agit d’un entrepreneur individuel,
- L’adresse du siège social ou du domicile professionnel,
- Le numéro SIREN ou SIRET,
- Le code NAF (anciennement APE),
- La forme juridique (SARL, SAS, EI, etc.),
- Le montant du capital social pour les sociétés.
Le client :
Egalement, le client doit être clairement identifié par :
- Son nom ou sa raison sociale,
- Son adresse complète.
Dans le cas de ventes à l’international, notamment dans l’Union européenne, il est également nécessaire d’indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du client si celui-ci est assujetti à la TVA.
Le détail des produits ou services :
Chaque ligne de la facture doit décrire avec précision ce qui a été vendu ou réalisé :
- La désignation du bien ou du service,
- La quantité,
- Le prix unitaire hors taxes (HT)
Les mentions liées à la TVA
Chaque produit ou service doit être assorti de son taux de TVA applicable (5,5 %, 10 %, 20 %…). La somme totale de la TVA facturée doit apparaître de façon distincte.
Exonération
Si vous bénéficiez d’une exonération de TVA, il faut faire figurer la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Autoliquidation
Dans certains cas spécifiques, comme dans le secteur du bâtiment ou dans le cadre de transactions intracommunautaires, la TVA est autoliquidée par l’acheteur. La mention suivante est alors obligatoire :
« Autoliquidation – article 283-2 du Code général des impôts »
Les conditions de règlement
La facture doit préciser le délai accordé pour régler la somme due, ainsi que les modes de paiement acceptés (virement, chèque, carte bancaire, etc.).
Pénalités de retard
Pour toute facture adressée à un professionnel, vous devez indiquer :
- Le taux des pénalités de retard (souvent exprimé en pourcentage annuel),
- Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Les risques en cas d’oubli
L’oubli d’une mention obligatoire peut avoir des conséquences importantes. L’administration fiscale peut infliger une amende de 15 € par mention manquante, et jusqu’à 25 % du montant de la facture en cas de manquements répétés ou de fraude. De plus, une facture non conforme peut être refusée par un client ou rejetée lors d’un contrôle fiscal.
En résumé
Une facture de vente doit être précise, complète et conforme aux obligations légales. Au-delà du respect des règles, une facture bien rédigée reflète aussi le sérieux de votre activité. Il est donc essentiel de mettre en place un modèle standardisé, que vous pourrez adapter selon les cas (vente à l’étranger, exonération de TVA, BTP, etc.).
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